Aide existante : La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion d’aide d’État par rapport à un impôt régional frappant les grands établissements commerciaux en fonction de leur surface de vente mais prévoyant certaines exemptions, et examine, pour l’application du critère du cadre juridique de référence, la différenciation entre opérateurs se trouvant ou non, au regard de l’objectif poursuivi par ce cadre juridique de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable (ANGED)

La condition de sélectivité pour qu’une mesure étatique conférant un avantage fiscal puisse être qualifiée d’aide d’État soulève toujours des problèmes d’interprétation et de cohérence dans la jurisprudence. Cette affaire est un bon exemple d’application de ces principes qui peut servir de guide aux législateurs prenant des risques juridiques par leur politique fiscale différenciée. Contexte Le Parlement de la Communauté autonome de Catalogne a adopté en décembre 2000 un impôt frappant les grands établissements commerciaux individuels situés sur son territoire en fonction, essentiellement, de leur surface de vente. L’objectif poursuivi est de grever la capacité économique des grands établissements commerciaux qui, compte tenu de leur grande surface de vente, peuvent acquérir une position