Clause attributive de compétence : La Cour d'appel de Riom rappelle que l'agent commercial, en tant que mandataire civil, ne peut se voir opposer une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale (M. G. / Moet Hennessy Diaego)

Ferré, Dominique

CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – OPPOSABILITÉ À L’AGENT COMMERCIAL

25 avr. 2018

Clause attributive de compétence : La Cour d’appel de Riom rappelle que l’agent commercial, en tant que mandataire civil, ne peut se voir opposer une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale (M. G. / Moet Hennessy Diaego)

MOTS-CLÉS

Référence

CA Riom, 25 avril 2018, RG n° 17/01693

À la suite de la cessation des relations entretenues avec son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier, auquel il réclamait le paiement d’une indemnité

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Auteur

Dominique Ferré
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Citation

Dominique Ferré, Clause attributive de compétence : La Cour d’appel de Riom rappelle que l’agent commercial, en tant que mandataire civil, ne peut se voir opposer une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale (M. G. / Moet Hennessy Diaego), 25 avril 2018, Concurrences N° 3-2018, Art. N° 87579, p. 109

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