SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le financement accordé à des opérateurs espagnols pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la communauté de la Castille-La Manche constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur (Cellnex Telecom, Telecom Castilla-La Mancha)

La présente affaire s’inscrit dans le contexte, désormais bien connu en raison du contentieux qui en a découlé, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre, qui ont été adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2009. On se limitera donc à rappeler que la Commission a ouvert, en 2010, deux procédures formelles d’examen concernant ces financements : l’une concernant l’ensemble de l’Espagne à l’exception de la communauté de Castille-La Manche, l’autre concernant spécifiquement cette dernière. Dans celle-ci, contrairement aux autres communautés, les autorités n’ont pas eu recours à des appels d’offres régionaux en vue de l’extension de la couverture de télévision numérique, mais ont adopté un décret prévoyant l’attribution directe des fonds nécessaires à la