Accès aux centres d’entretien : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières use de tous ses pouvoirs pour assurer un contrôle des redevances relatives aux prestations régulées fournies dans les installations de maintenance pour l’horaire 2016 (SNCF Mobilités)

Parmi les missions confiées par le législateur à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figure celle de garantir, à l’ensemble des opérateurs, un accès non discriminatoire au réseau ferré national. Elle a, en particulier, un pouvoir consultatif sur le document de référence de SNCF Réseau, acte juridique élaboré par le gestionnaire de l’infrastructure qui précise l’ensemble des modalités pratiques, techniques, administratives et tarifaires liées à l’usage du réseau (cf. l’article L. 2122-5 C. trans.). Ce pouvoir est essentiel puisque, en vertu de l’article L. 2133-5 C. trans., “l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national au