Ventes actives : La Cour de cassation estime qu’un distributeur membre d’un système de distribution sélective doit pouvoir concurrencer un autre distributeur du réseau en concluant avec une entreprise installée à proximité de ce dernier un contrat d’apporteur d’affaires (4GH / Daimler et Mercedes)

Le droit de la concurrence opère une nette distinction entre la distribution sélective et la distribution exclusive lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ces systèmes peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie. Reprenant des solutions acquises depuis de nombreuses années, le règlement (UE) n° 330-2010 pose aujourd’hui les principes suivants : Lorsque le fournisseur opte pour un système de distribution sélective, il peut stipuler une clause d’interdiction de rétrocession hors réseau sans perdre le bénéfice de l’exemption. En revanche, il ne saurait restreindre les fournitures croisées entre distributeurs sélectionnés ou limiter les ventes passives comme actives à la clientèle finale que les distributeurs envisageraient d’opérer en dehors de leur zone de