Tarifs réglementés : Le Conseil d’État annule partiellement la décision de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité (ENGIE et ANODE)

Par une décision très attendue dans le domaine des tarifs réglementés de vente (ci-après TRV) dans le secteur énergétique français, le Conseil d’État a statué sur la décision de fixation des tarifs réglementés d’électricité le 18 mai 2018 (CE, 18 mai 2018, ENGIE et ANODE, req. 413688, 414656). Cette décision vient une dizaine de mois après celle, en Assemblée, du 19 juillet 2017, ayant conclu à l’incompatibilité des tarifs réglementés de gaz avec le droit de l’Union européenne (CE Ass., 19 juillet 2017, ANODE, n° 370321 ; voir F. Martucci, Concurrences, n° 4-2017, pp. 169 et s.). Le juge administratif français avait, à l’époque, statué après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) portant sur l’interprétation de la directive