Italie : Le Tribunal administratif régional du Latium confirme l’existence d’une infraction unique complexe et continue entre trois conseils de notariat et une association professionnelle (ASNODIM)

Par un arrêt du 9 mai 2018, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “Tar Latium”) a confirmé l’existence d’une entente unique complexe et continue entre le Conseil de notariat des villes de Roma, Velletri et Civitavecchia (ci-après “CND Roma”) et une association professionnelle de notariat (ci-après “ASNODIM”) ayant pour objet et pour effet d’empêcher toute conduite concurrentielle et de fixer les prix des prestations notariales dans le secteur de la cession du patrimoine immobilier des organismes publiques et de prévoyance. Par une décision du 30 mai 2017 n° 26625, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait constaté l’existence d’une entente unique complexe et continue restrictive de concurrence consistant dans l’adoption de la décision n°