Amendes : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16-D-09 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme pour plusieurs sociétés appartenant à une même entreprise, au sens du droit de la concurrence, en relevant que la majoration de leur amende pour appartenance à un groupe était disproportionnée en comparaison avec la taille et la puissance économique d’un autre groupe ayant justifié pour une société une majoration identique (Sermétal)

Deuxième temps du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des treillis soudés sur l’île de la Réunion, laquelle concernait plusieurs pratiques d’ententes entre les acteurs de ce secteur à l’occasion notamment des grands chantiers qu’a connus l’île de la Réunion, en particulier celui de la célèbre route touristique des Tamarins (sur la décision de l’Autorité, voy. L. Bernardeau, L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés pour s’être entendues sur les marchés de la production et de la revente de treillis soudés et d’armatures métalliques sur l’île de la Réunion, 12 mai 2016, Concurrences, n° 3-2016). Après avoir rejeté comme irrecevable – car déposée hors délai, le 23 mars 2017 – une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité,