CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – SUCCESSION DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE
Rupture brutale : La Cour de cassation juge qu’une succession de contrats à durée déterminée n’exclut pas la caractérisation d’une relation commerciale établie (Mobil Petroleum Corporation / Auto Racing)
Dans cette espèce, les parties étaient liées par des contrats de distribution à durée déterminée d’un an, dans lesquels
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