CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE - PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
Juridictions spécialisées : La Cour de cassation relève d’office l’incompétence de la Cour d’appel de Basse Terre et du Tribunal de commerce de Basse Terre pour statuer sur l’article L. 442-6 C. com. (Immobilière de Saint-Barthélemy)
La Cour de cassation censure sur un moyen relevé d’office les cours d’appel et les tribunaux de
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