Syndicat professionnel : L’Autorité de la concurrence sanctionne un syndicat professionnel pour avoir élaboré et diffusé des consignes générales de prix minimum, sans avoir la qualité d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisation de producteurs (AOP) (Commercialisation des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône)

L’application du droit de la concurrence au secteur agricole est à l’honneur dans le présent numéro, et cette décision en fournit une nouvelle illustration. L’Autorité vient sanctionner une pratique d’élaboration et de diffusion de consignes de prix mise en œuvre par un syndicat professionnel, et saisit cette occasion pour écarter – sans surprise – une tentative de justification tirée d’un contexte de crise. Plus intéressants sont les développements consacrés par l’Autorité à la distinction qu’il convient d’établir entre les pratiques admises lorsque qu’elles sont mises en œuvre par des OP ou des AOP, et celles qui ne le sont pas lorsqu’elles sont le fait d’un syndicat professionnel. De façon sans doute plus anecdotique, mais révélatrice, on relèvera aussi que la modestie de la sanction