Entreprise commune de plein exercice : Le Conseil d’État rejette le recours d’un concurrent du secteur de la construction navale contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant autorisé la création d’une entreprise commune (OCEA)

Par une décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par la société OCEA contre la décision de l’Autorité n° 16-DCC-120 du 28 juillet 2016 relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice entre les sociétés DCNS et Piriou. Les sociétés DCNS et Piriou, actives dans la construction navale militaire (pour DCNS) et civile (pour Piriou), ont créé en 2013 une entreprise commune, Kership, en vue de développer une activité de construction de navires faiblement armés, d’une longueur inférieure à 95 mètres. Initialement dépendante de ses sociétés mères, cette société avait vocation à devenir une entreprise commune