CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la conformité au droit de clauses introduites dans des contrats de concession exclusive au moment de leur renouvellement (Matériel agricole)

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les membres de son réseau de distribution. Les clauses litigieuses sont respectivement : la clause qui prévoit qu’à l’expiration du contrat de concession, le concédant a le droit de garder les données clients et prospects dans ses bases de données et de les utiliser selon les conditions préalablement acceptées par les clients et prospects. Cette clause prévoit également que le concessionnaire reçoit une copie des données clients et prospects dans un format standard lisible et qu’il continue à