ARTICLE : ETATS UNIS - CARTELS - AMENDES ET SANCTIONS - FRANCHISES - JOINT-VENTURES - RESPONSABILITÉ CONCURRENTIELLE - ACCORDS DE FIXATION DES SALAIRES

To hire or not to hire : U.S. cartel enforcement targeting employment practices

MOTS-CLÉS

En octobre 2016, la Division de la concurrence du Département de la Justice américain a annoncé son intention d’engager - pour la première fois - des poursuites pénales contre les accords dits ’nus’ de non sollicitation et de fixation des salaires. Des questions fondamentales d’équité se posent lorsque le Département de la Justice étend la portée de son programme d’application de la loi pénale afin de sanctionner les comportements par des amendes et des peines d’emprisonnement, et ce alors qu’il y a quelques années, ceux-ci n’étaient soumis qu’à des engagements d’abstention ou exécutoires (Consent Decrees), et alors qu’il n’y a pas eu de contrôle judiciaire concernant leur statut d’infraction à proprement dit en vertu de la Loi Sherman. À la lumière des récentes déclarations du Département de la Justice faisant référence à l’existence de nombreux dossiers de ce genre, les entreprises devraient s’attendre à ce que des affaires de cette nature surviennent afin de tester la portée de la responsabilité pénale en soi en ce qui concerne les accords de non sollicitation et de fixation des salaires.

1. In October 2016, the Antitrust Division of the Department of Justice (“DOJ”) and the Federal Trade Commission issued joint guidance (the “Guidance”) announcing the DOJ’s intention to thereafter—and for the first time—criminally prosecute “naked” no-poach and wage-fixing agreements. [1] A no-poach agreement exists among companies that agree not to compete for each other’s employees, such as by not soliciting or hiring them, whereas wage-fixing concerns an agreement on employees’ salary or other terms of compensation, either at a specific level or within a range. Notably, such agreements can exist among companies that compete to hire and retain employees, even where they do not otherwise compete in the market to sell products or services. For this reason, the potential for antitrust

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