ARTICLE : PARLEMENT EUROPÉEN - COMMISSION EUROPÉENNE - COMPÉTENCE - POLITIQUE DE CONCURRENCE - INDÉPENDANCE - COOPÉRATION
La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l’Union européenne
L’article analyse d’un point de vue juridique et politique le rôle marginal réservé au Parlement européen dans l’édiction et la mise en œuvre des règles de concurrence. Il décrit le mouvement d’intensification du contrôle parlementaire exercé sur la Commission européenne. Il montre comment, sur le fondement de la politique du marché intérieur, le Parlement européen a pu récemment être associé à l’élaboration de certains textes législatifs en matière de concurrence. Soulignant les limites de l’exercice par le Parlement européen d’une véritable fonction de contre-pouvoir, il s’interroge sur les modalités d’articulation entre débat politique et indépendance de la Commission européenne.
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