QPC : Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la disposition introduite par la loi Macron autorisant le président de l’Autorité de la concurrence à adopter seul les décisions visant notamment à agréer ou à refuser d’agréer la cession d’un actif conditionnant l’autorisation de la concentration (Fnac Darty)

Décidément, la voie de la QPC ne sourit guère aux audacieux… du moins en matière de concurrence. Une nouvelle fois, une disposition de droit de la concurrence passe sans encombre l'épreuve du contrôle de la constitutionnalité, à travers le crible de la QPC. Il en va encore ainsi à propos de la dernière phrase de l'article L. 461-3 du code de commerce par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Le 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire 2018-702 QPC, laquelle faisait suite au renvoi le 1er février 2018 par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la constitution des mêmes dispositions législatives. Cette disposition a étendu