Protection des données : Le Sénat adopte un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant à lier l’installation d’un moteur de recherche et la vente d’un smartphone (Google)

Fayrouze Masmi Dazi, du cabinet Artemont, me signale (qu’elle en soit ici remerciée) l’adoption par le Sénat le 20 mars 2018, lors de la discussion en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, d’un amendement dont le moins que l’on puisse dire est que le lien avec la protection des données n’apparaît pas à l’évidence. Qu’on en juge plutôt… L’amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues sénateurs, adopté en séance contre l’avis du Gouvernement, vise à prohiber les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur d’acheter des matériels informatiques dotés dès l’achat d’applications et de services, du fait de la position dominante des éditeurs de ces applications et services vis-à-vis