Obligation d’information : La Cour de cassation approuve le refus d’annuler un contrat de franchise concernant l’obligation d’information pré-contractuelle d’un franchiseur sur le chiffre d’affaire potentiel (Speed Rabbit Pizza)

Les praticiens seront attentifs aux enseignements de l’arrêt sous commentaire, qui approuve les juges du fond d’avoir refusé de prononcer la nullité d’un contrat de franchise au visa de l’article L 330-3 C. com., par référence également au code de déontologie européen de la franchise. En l’espèce, avaient été communiqués au