Gun jumping : La Cour de justice de l’Union européenne estime que les opérations qui ne sont pas nécessaires pour parvenir au changement du contrôle d’une entreprise ne relèvent pas de l’obligation de suspension de la concentration (Ernst & Young)

Le 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-633/16 (Ernst & Young P/S contre Konkurrencerådet). Gun jumping or not Gun jumping ? Telle était en substance la question posée dans cette affaire à la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Sø-og Handelsretten (Tribunal maritime et commercial, Danemark). Aux termes du présent arrêt, la Cour écarte l’hypothèse du Gun jumping dès lors qu’elle considère que l’acte mis en œuvre par la cible — la dénonciation anticipée par KPMG Danemark de l’accord de coopération la liant au réseau KPMG — ne saurait être considérée comme contribuant à sa prise de contrôle par le groupe EY, et donc comme entraînant la réalisation d’une concentration, de sorte que cet acte n’était pas soumis à