Équilibre des relations commerciales : L’Assemblée nationale renforce le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat et renonce au cavalier législatif à la faveur duquel l’Autorité de la concurrence entendait supprimer le tour de contradictoire du rapport (Loi Egalim)

Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale, qui a commencé la discussion en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire le 22 mai 2018, a examiné les articles 9 et 10 du texte. Rappelons que l’article 9 dudit projet de loi a pour objet de donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur leur relèvement du seuil de revente à perte et sur l’encadrement des promotions, tandis que son article 10 vise à donner habilitation au Gouvernement pour clarifier et adapter, par ordonnance, le titre IV du livre IV du code de commerce. S’agissant en premier lieu de l’article 9 du texte, dit article « Nutella » qui fait référence à la pratique de promotion agressive mise en œuvre récemment par une