Appel : La Cour de cassation réduit l’insécurité juridique créée par la spécialisation de certaines juridictions en limitant l’étendue de l’irrecevabilité des appels mal orientés (Toyota France)

Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter l’irrecevabilité de la demande, tout au moins dans un dessein dilatoire puisque le bien-fondé de l’invocation de l’art. L. 442-6 C. com. ne conditionne pas son redoutable effet procédural. Par un revirement remarqué, la Cour de cassation a annoncé réduire l’insécurité créée par la spécialisation de quelques juridictions, seules susceptibles de connaître de l’application de l’article L. 442-6 C. com., selon les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 C. com., en limitant l’étendue de