ALERTES : CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - CONTRÔLE EXCLUSIF - SECTEUR AGRICOLE
Contrôle exclusif : Le Conseil d’État confirme la décision par laquelle l’Autorité a autorisé sous réserve d’engagements une prise de contrôle exclusive d’une entreprise du secteur agricole (Agri-Négoce / Axéréal)
Le 25 mai 2018, le Conseil d’État a rendu deux décisions en matière de contrôle des concentrations sur recours contre des décisions d’autorisation adoptées par l’Autorité de la concurrence.
Dans la première affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la décision n° 16-DCC-147 du 21 septembre 2016 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de contrôle exclusif de la société Agri-Négoce par la société Axéréal Participations, sous réserve du respect d'engagements visant à remédier aux effets de cette opération sur le marché de la collecte de grains dans le département de Loir-et-Cher.
Déjà, dans la même affaire, le juge des référés du Conseil d'État avait, le 17 octobre 2016, rendu une ordonnance aux termes de laquelle il avait rejeté la demande
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