Clause d’assainissement : La Cour de justice de l’Union européenne précise que la sélectivité de la clause d’assainissement prévue par le régime allemand de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté a été appréciée à l’aune d’un critère de référence erroné en droit (Dirk Andres)

Le 28 juin 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu quatre arrêts, rédigés dans des termes quasi identiques, à propos de l’affaire d’aides d’État concernant le régime d'aides découlant de la clause d'assainissement prévue par la loi allemande relative à l'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises en difficulté : affaire C-203/16 (Dirk Andres) ; affaire C-208/16 (République fédérale d’Allemagne) ; affaire C-209/16 (République fédérale d’Allemagne) ; affaire C-219/16 (Lowell Financial Services GmbH). En juin 2009, à la suite d’une modification de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, une disposition avait été insérée à l’article 8c sous la forme du paragraphe 1a, selon lequel un report de pertes continue à être possible lorsque l’acquisition d’une entreprise en difficulté a