Procédure : Le Tribunal de l’Union reconnaît à la Commission le droit de faire injonction à un État membre de suspendre la mise à exécution d’une possible mesure d’aide en même temps qu’elle ouvre une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, § 2, TFUE (Hongrie / Commission)

Le 25 avril 2018, la Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-554/15 et T-555/15 (Hongrie / Commission). Il y rejette les recours introduit par la Hongrie d’une part contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l’aide d’État SA.41187 (Contribution santé des entreprises du secteur du tabac) et, d’autre part, contre la décision du même jour relative à l’aide d’État SA.40018 (Modification de 2014 de la redevance d’inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie). À l’origine de cette affaire, se trouve l’instauration en 2015 du caractère progressif de deux taxes — la contribution santé des entreprises du secteur du tabac et la taxe sur la chaîne alimentaire. Saisie d’une plainte, Commission a informé les autorités hongroises à la