Agent commercial : La Cour d’appel d’Orléans et la Cour d’appel de Paris encadrent strictement l’obligation post-contractuelle de non concurrence des agents commerciaux (SNGS, Top Alliance)

L’imputabilité et les conséquences financières attachées à la rupture du contrat d’agent commercial nourrissent le contentieux. La période qui suit cette rupture est elle aussi particulièrement sensible, raison pour laquelle les mandants négocient fréquemment en amont une obligation de non-concurrence post-contractuelle à la charge de l’agent. Les conditions légales sont en effet incitatives dès lors notamment que, contrairement au droit du travail, aucune contrepartie financière n’est obligatoire. Pour autant, les décisions récentes contrôlent strictement la rédaction de cette clause. L’objectif est d’écarter les clauses disproportionnées qui entravent inutilement l’activité de l’agent. La limitation du secteur géographique est ainsi strictement analysée comme le démontre l’arrêt rendu