Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme la sanction d’un acteur du secteur de la télévision pour avoir abusé de sa position dominante à l’occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d’outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures (TDF)

Le 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi formé par TDF contre l’arrêt de Cour d’appel de Paris du 30 septembre 2016 qui était venue confirmer pour l'essentiel la décision n° 15-D-01 du 5 février 2015 au terme de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF à hauteur de 4,2 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante à l'occasion du déploiement de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer en entravant par une information tardive et incomplète l’accès à ses infrastructures. On se souvient qu'il était reproché à