Mandataire : La Cour d’appel de Versailles exclut la qualité d’agent commercial en l’absence de pouvoir de négociation ou de propriété de la clientèle (WE Financements Professionnels / OG Conseils Services)

Un contrat d’apporteur d’affaires liait deux sociétés, aux termes duquel la Société W était chargée de prospecter des clients susceptibles d’être intéressés par les prestations proposées par la Société O. Les contrats proposés à la concluante comportaient des conditions générales et des conditions particulières qui pouvaient être proposées aux clients avec l’accord écrit et préalable du donneur d’ordre. « L’apporteur d’affaires » ne disposait d’aucune marge de négociation. Curieusement, le contrat prévoyait expressément que « l’apporteur d’affaires » était propriétaire de sa clientèle. Des dissentiments