1. French law No. 2016-1691 of 9 December 2016 on Transparency, Fight against Corruption and on the Modernization of Economic Life (hereafter the “Sapin 2 Law”) [1] entered into force on 11 December 2016. 2. Without completely overturning the regime created in 2008 by the law No. 2008-3 of 3 January 2008 (the so-called “Chatel Law”) and the law No. 2008-776 of 4 August 2008 on the Modernization of the Economy (the so-called “LME”), as amended by the law No. 2014-344 of 17 March 2014 on Consumer Protection (hereafter the “Hamon Law”) and by the law No. 2015-990 of 6 August 2015 on Economic Growth and Activity (hereafter the “Macron Law"), the Sapin 2 Law includes a number of disparate provisions impacting the commercial relationships between suppliers and distributors. In a recent Opinion,
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PRATIQUES : DISTRIBUTION - SANCTIONS - SECTEUR AGRICOLE - RELATIONS COMMERCIALES - LOI SAPIN II
The “Sapin 2” Law : What it changes for commercial relationships
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aussi appelée loi Sapin 2, comporte certaines mesures significatives relatives au droit commercial. Cette loi fut adoptée dans un contexte marqué par la crise agricole et la persistance d’un déséquilibre prononcé des relations entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur de la grande distribution. Au-delà de certaines mesures visant des acteurs ou secteurs spécifiques, tels que les petites et moyennes entreprises ou le secteur agricole, la loi Sapin 2 comporte également des dispositions variées au champ d’application plus large. Son entrée en vigueur fait ainsi évoluer vers plus de flexibilité le cadre légal applicable aux relations commerciales entre fournisseurs, distributeurs et grossistes, non sans augmenter significativement les sanctions applicables en matière de délais de paiement et de pratiques restrictives. Cette contribution permet une étude approfondie des principales mesures de la loi Sapin 2 en matière de droit commercial.
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