Effect of consensual settlements on subsequent damages actions (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)

De pair avec un plus d’un nombre constamment croissant de litiges en matière de dommages et intérêts dûs aux cartels dans toute l’Europe, les règlements sont devenus un outil de plus en plus important pour résoudre les conflits privés en droit de la concurrence. Cependant, bien que la majorité des litiges concernent des infractions commises conjointement par plus d’une partie, de nombreux règlements sont conclus bilatéralement entre une seule partie lésée et l’un des co-contrevenants, ce qui mène à la question difficile de savoir quels effets le règlement aurait sur les responsabilités conjointes et diverses. Dans le passé, ces complexités ont été amplifiées par le fait que différents États membres ont donné des réponses différentes à cette question, ce qui rend difficile la rédaction de règlements lorsqu’une infraction concerne plusieurs Etats. À cet égard, l’article 19 de la Directive 2014/104/UE a essayé d’harmoniser les règles dans l’ensemble de l’UE. Une conférence tenue à l’Université de Würzburg, en Allemagne, le 5 mai 2017, a examiné de plus près la manière dont la Directive a été mise en œuvre dans les lois de cinq États membres (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni) et a discuté de l’impact probable sur les règlements en tant que mécanisme de règlement des différends.