I. Introduction with some comparative remarks from a German perspective Jens-Uwe Franck Professor, Department of Law and MaCCl, University of Mannheim 1. Article 9 of the Directive confers binding force on decisions of national competition authorities. For the purposes of an action for damages brought before a national court, an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is irrefutably established. This principle—laid down in the first paragraph of Article 9 of the Directive—is somewhat watered down by the second paragraph that concerns decisions taken in Member States other than the one where the court is seised. In this regard, the Directive requires that decisions can be presented as at least “prima facie
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CONFÉRENCES : DIRECTIVE DE L’UE SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - TRANSPOSITION - ANC - EFFET CONTRAIGNANT
Binding effect of decisions of national authorities (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)
En application de l’article 9 de la Directive 2014/104/UE, les Etats membres veillent à ce qu’une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d’une autorité nationale de concurrence soit considérée comme établie de manière irréfutable aux fins d’une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales. Bien que certains Etats membres aient considéré des décisions d’une autorité de concurrence nationale comme contraignantes déjà avant la Directive 2014/104/UE, il y a en a certains dans lesquels ces décisions n’ont établi qu’une présomption réfutable d’une infraction. Concernant l’application de l’article 9 de la Directive, les Etats membres essaient de déterminer l’effet contraignant dans l’Etat membre de l’autorité de concurrence nationale en question, l’effet contraignant dans un autre Etat membre et l’effet contraignant des décisions de la Commission européenne.
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