I. Introduction [1] Florian Wagner-von Papp Reader in Law (Associate Professor), University College London (UCL), Faculty of Laws, London 1. Commentaries on access to evidence in competition cases generally start by stating that antitrust cases are “fact intensive,” and information relevant to the infringement and its effects on the market will often be distributed asymmetrically, with the infringer usually being in an advantaged position. [2], [3] 2. Legal systems can address this disadvantage in several ways. They can presume the fact in favour of the injured party, either by reversing the burden of proof by establishing rebuttable or irrefutable presumptions, or they can leave the burden of proof formally with the disadvantaged party but require the party in possession of the
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CONFÉRENCES : DIRECTIVE DE L’UE SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - TRANSPOSITION - DIVULGATION DE PREUVE - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Disclosure of documents that lie in the control of the parties (Implementation of the EU Damages Directive into Member State law - Würzburg, May 5, 2017)
En application de l’article 5 de la Directive 2014/104/UE, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent ordonner la production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves dans certaines conditions tout en protégeant les droits des parties et des tiers, en particulier des informations confidentielles. Il s’agit d’un domaine dans lequel les Etats de common law et les Etats de droit continental adoptent des solutions assez différentes. Les contributions font état de la manière dont les dispositions de la directive ont été transposées dans 5 Etats membres. Elles s’interrogent également sur le point de savoir s’il peut en résulter une harmonisation de la pratique devant les tribunaux des États membres.
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