Amendes : La Cour d’appel de Paris annule partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence rendue dans l’affaire des Produits laitiers, en raison, notamment, d’erreurs de droit dans la détermination du montant de l’amende, et réforme in fine son montant (Laïta)

À la suite d’une première demande de clémence introduite en 2011 par la société General Mills et ses filiales, visant à porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits laitiers, cette dernière avait, le 11 mars 2015, condamné de nombreux acteurs dudit secteur au paiement de plusieurs amendes pour un montant total de 192,7 millions d’euros. Par son arrêt prononcé le 23 mai 2017, la Cour d’appel de Paris annule partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence en accueillant plusieurs moyens du recours et réforme – non sans générosité – le montant de l’amende. Plusieurs points de cet arrêt méritent, à notre sens, une attention particulière aux fins du présent commentaire. De l’importance de communiquer les derniers modèles