Sanctions complémentaires : Le Conseil d’État affine sa jurisprudence en matière de publication des sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes et retient en particulier qu’une telle sanction complémentaire est excessive lorsque l’autorité omet de fixer la durée pendant laquelle la publication de la décision restera accessible sur son site de manière non anonyme (Global Patrimoine Investissement)

La société Global Patrimoine Investissement (GPI) proposait deux produits à des investisseurs potentiels, dont l’un figurait sur la liste des instruments financiers dressée par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Le litige au fond Par une décision du 7 juin 2016, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre de la société GPI, et de son président, des sanctions pécuniaires de 500 000 euros et 30 000 euros respectivement, ainsi que des interdictions d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans. La commission a estimé que la société GPI, pour la commercialisation du produit ne figurant pas sur la liste des instruments financiers, a violé l’obligation de fournir une information exacte, claire et non trompeuse,