Responsabilité entre société mère et filiale : La Cour de justice de l’Union européenne exclut d’étendre à la société mère le bénéfice de la prescription acquise par ses filiales (Akzo Nobel)

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur société-mère (Akzo Nobel), avait été à la fois considérée comme co-auteur des pratiques et comme responsable de celles-ci en vertu du rapport de solidarité qui prévaut au sein d’un groupe de sociétés. La Commission avait par ailleurs réparti la participation de ces sociétés en trois périodes infractionnelles distinctes. Les deux filiales n’avaient directement participé aux pratiques qu’au cours de la première période, antérieure au 28 juin 1993. En revanche, la responsabilité de la société-mère avait été retenue pour toute la