Communication de documents administratifs : Le Conseil d’État précise les conditions selon lesquelles une autorité de régulation peut communiquer à des sociétés concurrentes des documents administratifs intéressant une société régulée (FM Projet)

Par une décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) avait imposé diverses obligations à France Télécom (aujourd’hui Orange) portant sur la boucle locale ainsi que sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire. Ces obligations visaient à garantir l’accès des autres opérateurs tiers aux infrastructures dont France Télécom est propriétaire ou gestionnaire, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, afin de leur permettre de réaliser des opérations de montée en débit. Contexte juridique La société FM Projet, opérateur concurrent d’Orange, souhaite accéder à ces infrastructures pour réaliser des opérations de montée en débit. Non satisfaite