Italie : L’Autorité garante de la concurrence et du marché constate l’existence d’un cartel entre l’association italienne des établissements bancaires et plusieurs banques, mais n’octroie aucune sanction en l’absence d’infraction grave aux règles concurrentielles (ABI c/ SEDA)

Par une décision du 15 mai 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a établi l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur bancaire sous la forme d’un accord pour l’offre du service SEDA (“Sepa Compliant Electronic Database Alignment”), mais elle a décidé de n’octroyer aucune sanction au regard des circonstances propres à cette affaire. Le service SEDA s’ajoute au service SEPA (“Single Euro Payments Area”) qui constitue l’espace unique de paiement en euros au sein de l’Union européenne. Introduit par le règlement européen n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, le SEPA