Compétence : La Cour de Cassation précise au nom de la sécurité juridique que la Cour d’appel compétente pour connaitre du recours contre la décision rendu par un tribunal non spécialisé sera celle du ressort dont ce dernier relève (Fascom / Phoenix)

Sécurité juridique vs juridictions spécialisées : un superbe arrêt !* Les faits. A l’origine de ce remarquable arrêt, se trouvent des faits trop classiques. Un distributeur de thés sur la Réunion constate que son fournisseur habituel le dédaigne au profit d’un tiers dont il suspecte la part active dans cette rupture qui lui préjudicie. Bille en tête, il saisit le tribunal de commerce de l’île pour solliciter la condamnation in solidum du premier en raison de la rupture brutale dont il s’est rendu fautif et du second pour la concurrence déloyale à laquelle il s’est livré. Comme cela est bien trop fréquemment le cas en de tels litiges, en lesquels non seulement la brutalité de la rupture n’appelle pas une appréciation d’une technicité telle qu’une spécialisation s’imposerait, mais encore