Ristourne : La Cour d’Appel de Paris précise la négociation et la licéité des avantages financiers arrières au regard de l’article L.442-6 C° com. (Net 31 / Aviapartner)

Ristourne sur C.A : licéité au regard de L.442-6* A l’occasion d’un contentieux de rupture brutale de relation commerciale établi donnant lieu, en sus de la demande de réparation du préjudice au titre de la rupture, à une demande de restitution de sommes reçues par l’auteur de la rupture, la Cour d’appel de Paris précise quelques points intéressants sur la négociation d’avantages financiers arrières. Sur l’aspect rupture – très succinctement – la Cour rappelle que l’évaluation de la durée de préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances appréciées « au moment de la rupture », notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver