Compétence : La Cour de cassation confirme l’absence qu’une clause attributive de juridiction ne peut venir contrarier la saisine d’une juridiction spécialisée (Difeudis / Eurofix)

Quelle est l’influence de la volonté dans le contentieux de la rupture brutale ?* L’absence totale d’influence des volontés accordées quant à la juridiction compétente. On sait que les litiges relatifs à l’application de l’article 442-6 relèvent du pouvoir de quelques juridictions spécialisées, sans qu’une clause attributive de compétence ne puisse y faire échec (Com.