Rupture brutale : La Cour d’Appel de Paris justifie de manière malaisée l’absence de brutalité d’une rupture prévisible dans une affaire concernant le commerce de gros d’équipements de bureau (ABR et DBS / Xerox)

La justification malaisée de l’absence de brutalité d’une rupture prévisible* La rupture d’une relation établie de longue date par un concédant en équipement de bureau conduit la Cour d’appel à se prononcer sur de nombreuses difficultés, dont une seule retiendra ici notre attention : la rupture de la relation de 18 ans, dont le dernier contrat qui la formalise fut conclu pour un an et son renouvellement expressément conditionné à l’obtention d’objectifs que le concessionnaire ne parvint pas à remplir est-elle brutale lorsque le concédant notifie pour ce fait le non-renouvellement 12 jours avant le terme ? Pour répondre par la négative, la Cour énonce tout d’abord le caractère établi de la relation qui repose sur plusieurs contrats car le défendeur « ne peut exciper du caractère limité