Prix : La CPEC rends son avis à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

Entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix. Une solution qui renvoie à des questions en matière de pluri-annualité* Un avis de la CEPC nous rappelle le caractère impératif de la date butoir du 1er mars pour la signature de la convention récapitulative. Cet avis indique d’ailleurs que la loi impose une application du prix convenu « au plus tard le 2 mars » bien que, aux termes de l’article L. 441-7, ledit prix « s’applique au plus tard le 1er mars ». On pourra peut-être y voir un accommodement au regard d’un contrat qui serait signé le 1er mars, avec une exécution de ses clauses dès le lendemain. En effet, la signature de contrats in extremis le 1er mars n’est pas un cas d’école, pour qui connaît le rythme des négociateurs et de leurs conseils sur la