Franchise : La Cour d’appel de Paris déboute le demandeur de sa demande de droit d’entrée dans la franchise sur le fondement de l’article L. 42-6 alinéa 1° et 2° (PC COM / Presse Taux Developpement)

Droit d’entrée dans la franchise et L. 442-6 I 1° et 2°* A l’occasion d’un litige avec son franchiseur en phase de lancement d’un réseau de franchise, un franchisé tentait d’obtenir la nullité de son contrat pour dol en raison de manquements à l’obligation précontractuelle d’information (notamment DIP et comptes prévisionnels non réalistes selon le franchisé, information en matière de formation, ineffectivité du savoir-faire transmis) et erreur sur la substance (l’erreur sur les prévisions portant selon le franchisé sur la substance même du contrat). Le franchisé poursuivait en outre la nullité du contrat sur le fondement de l’article L. 442-6 I 1° et 2°. Ces derniers fondements pouvaient être intéressants à faire valoir dans l’hypothèse où les premiers n’auraient pas prospéré, l’obligation précontractuelle