CGV : La Cour de cassation rappelle la nécessité pour des fournisseurs d’établir leurs conditions catégorielles de vente sur des critères objectifs et d’en justifier en cas de refus de communication (Pyxis /Cooper)

CGV, construction tarifaire et catégories d’acheteurs : exigence de précision* Deux pharmaciens d’officines pharmaceutiques avaient créé une Structure de Regroupement à l’Achat (SRA) dénommée « Pyxis Pharma », afin de négocier pour le compte d’adhérents auprès des fournisseurs les conditions d’achat de produits commercialisés en officines de pharmacie, ainsi qu’une Centrale d’Achat Pharmaceutique (CAP) dénommée « Sagitta Pharma » intervenant en qualité de de prestataire logistique. Ces structures, on le rappelle, sont des acteurs de la distribution de produits pharmaceutiques dont le rôle et la fonction sont régis par le Code de la Santé Publique. Faute de considérer ses conditions commerciales « Officines » (ventes directes fournisseur/officines) applicables à la relation avec ces groupements à l’achat, un