COLLOQUE : ARTICLE 102 TFUE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - TEST DU CONCURRENT AUSSI EFFICACE - ANALYSE ECONOMIQUE

Rebates : To hell with customers ! (Demain la concurrence, Paris, 13 Juin, 2016)

Les panelistes de la quatrième table ronde de la Conférence "Demain la concurrence" sont revenus sur les difficultés rencontrées au sein de l’Union européenne pour concilier le droit de la concurrence, et notamment la mise en œuvre de l’article 102 TFUE, avec l’analyse économique et "l’approche par les effets". Le Président du Bundeskartellamt évoque les différents développements qui ont menés à l’introduction d’une approche plus économique au sein de l’Union européenne et décrit les difficultés que les autorités de la concurrence peuvent rencontrer lors de la mise en œuvre de l’article 102 TFUE avec l’illustration du cas Deutsche Post AS. Enfin, T. Soames et J. Vandenbussche expriment leurs inquiétudes quant aux positions adoptées par la Cour de justice et la Commission sur la valeur et la portée des Orientations retenues en 2009 par la Commission sur les pratiques d’éviction abusives, qui sont pourtant toujours annoncées avec persistance comme un outil fiable sur lequel les entreprises peuvent se baser.

The role of economic analysis in antitrust law enforcement Andreas Mundt President, Bundeskartellamt, Bonn I. The development of the “more economic approach” 1. The reorientation of the Commission’s competition law practice towards a more economic approach has progressed over several stages. In the late nineties the Commission fundamentally reformed its approach to vertical agreements with the adoption of the first Vertical Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EC) 2790/1999) and accompanying Vertical Guidelines. 2. A further step was the publication in 2000 of the Commission’s guidelines on horizontal mergers, followed by further block exemption regulations and guidelines. In merger control the introduction of the SIEC test in the 2004 EC Merger Regulation and the

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