CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – PRIVATE ENFORCEMENT – CHARGE DE LA PREUVE – EXPERTISE

Italie : La Cour de cassation affirme que le juge doit faciliter la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur en réparation en recourant à l’expertise (Italian Trade Consultant)

Par un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation italienne exhorte les juridictions du fond à faciliter la charge de la preuve qui pèse sur les victimes de pratiques anticoncurrentielles, en recourant à l’expertise judiciaire d’office. Au cas d’espèce, une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la commercialisation des services d’information fondés sur l’élaboration des données figurant dans les registres immobiliers publics et dans le cadastre des terrains et bâtiments détenus par une agence exploitant un service d’intérêt public (ci-après “l’Agence du territoire”), avait demandé à la Cour d’appel de Venise d’enjoindre à cette dernière d’arrêter

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