Communications électroniques : L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) sanctionne un opérateur de téléphonie mobile pour non-respect de ses obligations en matière de financement du service universel des communications électroniques (Lycamobile)

La sanction infligée à l’opérateur de téléphonie mobile Lycamobile témoigne de la volonté de l’Autorité de faire assurer le bon fonctionnement et la pérennité du système de financement du service universel. Sont en effet en jeu tant les besoins des usagers que l’égalité des conditions de concurrence auxquelles doivent faire face les opérateurs de télécommunications. Le mécanisme de financement du service universel des communications électroniques La définition du service universel figure dans la directive 2002/22/CE dite “service universel” et, en droit national, à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Son champ d’application a été récemment réduit par la loi Macron (loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des