Ventes passives : La Commission européenne publie les engagements proposées par un distributeur de contenu audiovisuel dans le cadre d’une enquête visant à examiner la conformité au droit de la concurrence de clauses d’un accord de licence conférant une protection territoriale absolue aux télédiffuseurs dans chaque État membre (Paramount / Sky)

Le 13 janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords entre plusieurs studios de production américains et les principaux télédiffuseurs payants européens. Ces accords visaient précisément à concéder à ces derniers sous licence le contenu audiovisuel des studios de production, sur une base exclusive et territoriale. Autrement dit, un télédiffuseur par États membre. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a transmis, le 23 juillet 2015, notamment à Paramount Pictures, une communication des griefs, dans laquelle elle conclut, à titre préliminaire, que le comportement de cette dernière constitue une violation de l’article 101 TFUE et de l’article 53