Tarifs règlementés de vente : Le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rend son rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité

Rappel du contexte Deux types d’offres coexistent actuellement sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz français. Il y a, d’une part, les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs à des prix fixés librement, et d’autre part, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques et fixés par les ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) (articles L. 337-4 et L. 445-2 du code de l’énergie). Dans le cadre de l’objectif poursuivi par l’Union européenne de création d’un marché unique de l’énergie entièrement libéralisé, la France a progressivement libéralisé le marché de l’électricité et du gaz. L’une des étapes de cette libéralisation est la suppression des TRV. La loi n°