Tarifs réglementés de vente d’électricité : Le Conseil d’État fait droit, par deux décisions rendues le 15 juin 2016, aux demandes de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) en annulant totalement l’arrêté du 28 juillet 2014 et partiellement l’arrêté du 30 octobre 2014 tous deux relatifs aux tarifs réglementés de vente d’électricité (ANODE)

Saisi en premier ressort sur requêtes de l’ANODE, le Conseil d’État était une nouvelle fois invité à se prononcer sur les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les deux décisions du même jour censurent, pour des motifs différents, les dispositions prises en la matière par les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie. Les règles applicables à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est entièrement libéralisé. Les tarifs réglementés de vente (TRV) pratiqués par les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) coexistent avec les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Ces TRV étaient jusqu’alors fixés par les ministres chargés de