Espace économique européen : La Cour de justice de l’Association européenne de libre échange répond à la Cour suprême de Norvège qu’un accord, en application duquel une société se doit de recourir, par préférence, à la main d’œuvre d’une association de travailleurs au lieu de ses propres employés pour charger et décharger des navires, au risque de ne pouvoir exercer d’activité économique dans un complexe portuaire, ne saurait se soustraire au droit de la concurrence de l’Espace économique européen (Holship Norge / Norsk Transportarbeidforbund)

Un accord-cadre conclu entre représentants des travailleurs et employeurs peut-il constituer une pratique concertée susceptible de restreindre la concurrence ? C’est en substance l’une des questions posées à la Cour de justice de l’Association européenne de libre échange (ci-après, la Cour de justice de l’AELE) par la Cour suprême de Norvège, en application de l’article 34 de l’accord sur l’EEE. L’affaire ayant donné lieu à l’introduction d’une demande préjudicielle devant la Cour de justice de l’AELE concerne le litige opposant Holship, une société norvégienne de transport, dont l’activité principale est le nettoyage de caisse de fruit et le transport de certains biens et NTF, un syndicat membre de la confédération syndicale norvégienne. Ce litige a précisément pour origine l’absence de réponse d’Holship à un